Par Patrick-Claude Caron, Avocat; Apprendre que les autorités d’immigration refusent un parrainage, est de loin la plus mauvaise nouvelle qu’un couple puisse recevoir. Cependant, cette décision est soumise à un processus d’appel, ou de règlement…
Par Patrick-Claude Caron, avocat, M.Fisc. Cette situation se présente de plus en plus fréquemment en pratique. Les domaines de la restauration et des services professionnels sont particulièrement touchés. Pour l’essentiel, le fisc, prétendant ne pouvoir…