Droit fiscal: Quoi faire lorsque les intérêts et pénalités en lien avec une dettes fiscales paraissent élevées ? (Par Patrick-Claude Caron, avocat, M.Fisc.)

Droit fiscal: Quoi faire lorsque les intérêts et pénalités en lien avec une dettes fiscales paraissent élevées ? (Par Patrick-Claude Caron, avocat, M.Fisc.)

Droit fiscal: Quoi faire lorsque les intérêts et pénalités en lien avec une dettes fiscales paraissent élevées ? (Par Patrick-Claude Caron, avocat, M.Fisc.)

Par Patrick-Claude Caron, avocat, M.Fisc.

 

Cette question se présente souvent en pratique.

Après de longues années de litige avec les autorités fiscales (par exemple, en matière d’impôt des particuliers), un avis de cotisation mettant en oeuvre un jugement, ou une entente de règlement hors Cour vous est acheminé et … mauvaise surprise – le montant est beaucoup plus salé que prévu.

Pourquoi ? des intérêts et pénalités furent imposés et ceux-ci ont couru sur le montant de la dette en capital, même « réduite » par une entente ou un jugement.

Le montant est important, et pose un sérieux problème.

Bien entendu, le dossier doit être analysé par un ou plusieurs professionnels (avocat, syndic de faillite, etc), cependant il est important de savoir que les Lois fiscales prévoient des mesures d’allègement permettant dans certaines circonstances d’annuler les intérêts pénalités et frais.

Nous reproduisons certaines notes extraites du circulaire d’information fédéral à cet effet, exposant les principales conditions permettant de demander un allègement:

Situations dans lesquelles un allègement des pénalités et des intérêts peut être justifié:

23. Le ministre peut accorder un allègement de l’application des pénalités et des intérêts lorsque les situations suivantes sont présentes et qu’elles justifient l’incapacité du contribuable à s’acquitter de l’obligation ou de l’exigence fiscale en cause :

  1. circonstances exceptionnelles;
  2. actions de l’ARC;
  3. incapacité de payer ou difficultés financières.

24. Le ministre peut également accorder un allègement même si la situation du contribuable ne se trouve pas parmi les situations mentionnées au paragraphe 23.

Circonstances exceptionnelles

25. Les pénalités et les intérêts peuvent faire l’objet d’une renonciation ou d’une annulation, en tout ou en partie, lorsqu’ils découlent de circonstances indépendantes de la volonté du contribuable. Les circonstances exceptionnelles qui peuvent avoir empêché un contribuable d’effectuer un paiement lorsqu’il était dû, de produire une déclaration à temps ou de s’acquitter de toute autre obligation que lui impose la Loi sont les suivantes, sans être exhaustives :

  1. une catastrophe naturelle ou causée par l’homme, telle qu’une inondation ou un incendie;
  2. des troubles publics ou l’interruption de services, tels qu’une grève des postes;
  3. une maladie grave ou un accident grave;
  4. des troubles émotifs sévères ou une souffrance morale grave, tels qu’un décès dans la famille immédiate.
Actions de l’ARC

26. Les pénalités et les intérêts peuvent également faire l’objet d’une renonciation ou d’une annulation si ces pénalités et ces intérêts découlent principalement d’actions prises par l’ARC, telles que :

  1. des retards de traitement, qui ont fait en sorte que le contribuable n’a pas été informé d’une somme en souffrance dans un délai raisonnable;
  2. des erreurs dans la documentation mise à la disposition du public, ce qui a amené des contribuables à soumettre des déclarations ou à faire des paiements en se fondant sur des renseignements inexacts;
  3. des renseignements inexacts qu’un contribuable a reçus, comme dans le cas où l’ARC a informé, par erreur, un contribuable qu’aucun acompte provisionnel n’était requis pour l’année en cours;
  4. des erreurs de traitement;
  5. des renseignements fournis en retard, comme dans le cas où un contribuable n’a pas pu faire les paiements appropriés d’acomptes provisionnels ou d’arriérés, parce que les renseignements nécessaires n’étaient pas disponibles;
  6. des retards indus pour régler une opposition ou un appel, ou la réalisation d’une vérification.
Incapacité de payer ou difficultés financières

27. Il peut être approprié, lorsque l’incapacité de payer tous les montants dus est confirmée, de considérer la renonciation ou l’annulation aux intérêts, en tout ou en partie, pour permettre au contribuable de régler son compte. Par exemple :

  1. lorsque les mesures de recouvrement ont été suspendues à cause de l’incapacité de payer et qu’un montant considérable d’intérêts s’est accumulé ou s’accumulera;

2. lorsque la démonstration de la capacité de payer d’un contribuable exige une prolongation de l’arrangement de paiements, on peut considérer la renonciation aux intérêts, en tout ou en partie, pour la période allant du début des paiements jusqu’à ce que le solde soit acquitté, aussi longtemps que les paiements convenus sont faits à temps et que l’observation des termes de la Loi est maintenue;

3. lorsque le paiement des intérêts accumulés causerait une incapacité prolongée (difficultés financières) à subvenir aux besoins essentiels, tels que la nourriture, les soins médicaux, le transport, ou le logement, on peut considérer l’annulation des intérêts accumulés, en tout ou en partie.

28. De façon générale, on ne considèrera pas l’annulation d’une pénalité en raison d’une incapacité de payer ou de difficultés financières à moins que des circonstances exceptionnelles, telles qu’elles sont décrites au paragraphe 25, aient empêché l’observation. Cependant, des situations exceptionnelles peuvent donner lieu à l’annulation totale ou partielle des pénalités. Par exemple, lorsqu’une entreprise a des difficultés financières extrêmes et que l’application des pénalités mettrait en danger la continuité de son exploitation, des emplois et du bien-être de la collectivité dans son ensemble, on peut considérer un allègement des pénalités.

COMMENTAIRE:

Chaque cas est un cas spécifique, mais lorsque vous n’auriez pu respecter vos obligations fiscales pour des motifs particuliers, ou exceptionnels, comme une maladie grave, ou une situation échappant à  votre contrôle relevant de l’action du gouvernement, il devient possible d’avoir recours à ce moyen d’allègement.

Le recours à ce moyen peut permettre également la suspension des mesures de perception, pour une totalité ou partie de la dette.  Quoi qu’il en soit, il s’agit d’un outil précieux à la disposition des contribuables.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter, il nous fera plaisir de vous orienter !   Ne laissez pas les intérêts et pénalités miner les chances de succès de résolution de votre redressement financier en lien avec une dette fiscale.

 

http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tp/ic07-1/LISEZ-MOI.html