Par Patrick-Claude Caron, Avocat;
Apprendre que les autorités d’immigration refusent un parrainage, est de loin la plus mauvaise nouvelle qu’un couple puisse recevoir.
Cependant, cette décision est soumise à un processus d’appel, ou de règlement alternatif des litiges aussi appelé le « MARL ».
Laissons la commission de l’immigration et du statut de réfugiés exposer les grandes lignes du processus d’appel:
« Processus d’appel en matière de parrainage
Introduction
Si Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) refuse la demande présentée par un citoyen canadien ou un résident permanent de parrainer l’immigration au Canada d’un parent proche, le répondant peut interjeter appel devant la Section d’appel de l’immigration (SAI) de la Commission de l’immigration du statut de réfugié (CISR).
Remarque : Le répondant n’a pas le droit d’interjeter appel si le parent proche est interdit de territoire au Canada pour l’une de ces raisons :
- infraction criminelle grave, punie au Canada par une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus,
- participation au crime organisé,
- raisons de sécurité,
- atteinte aux droits humains ou internationaux,
- fausses déclarations (sauf si la personne est l’époux ou le conjoint de fait du répondant ou son enfant)
Le répondant dispose de 30 jours, à la suite du refus, pour interjeter appel devant la SAI. Certains appels en matière de parrainage sont entendus par la voie d’un processus informel, le mode alternatif de règlement des litiges. Dans la plupart des cas, un commissaire (décideur) entend l’appel conformément au processus du tribunal de la CISR. Le processus du tribunal met en cause deux parties : l’appelant et le conseil du ministre qui représente CIC. En outre, il est habituellement public; aussi, les médias ou des membres du public peuvent-ils assister à l’audition ou en faire un compte rendu.
Si l’appel est accueilli, et la décision initiale est annulée, CIC reprendra le traitement de la demande de parrainage. CIC est lié par la décision rendue par la CISR. Il peut, toutefois, rejeter la demande pour d’autres motifs qui peuvent, à leur tour, faire l’objet d’un appel devant la SAI.
Aussi bien le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration que le répondant peuvent présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire à la Cour fédérale du Canada de toute décision rendue par la CISR. La Cour fédérale du Canada rejettera la demande ou renverra le cas à la SAI pour que soit tenue une nouvelle audience.
Qu’est-ce que le mode alternatif de règlement des litiges?
La SAI peut proposer que l’appel soit réglé par la voie du mode alternatif de règlement des litiges (MARL). Le MARL est proposé seulement dans des cas précis. Dans le cadre de ce processus, le répondant et le conseil du ministre participent à une rencontre avec un agent de règlement des litiges (ARL) désigné par la SAI, pour discuter du cas. L’ ARL aide à clarifier les questions en litige et encourage les deux parties à se mettre d’accord sur une décision. Si le MARL aboutit à une solution acceptable, il n’est pas nécessaire de tenir une audience. »
QUESTIONS PRATIQUES
Quoi faire lorsque le parrainage est refusé ?
La liste qui suit, n’est pas exhaustive (ne couvre pas la totalité des situations – chaque cas étant un cas d’espèce) mais s’applique à la majorité des cas:
Outre ces informations de base, il faudra examiner les chances de succès du dossier et les options.
Est-il préférable de retirer la demande de parrainage ?
Le dossier est-il propice pour un MARL ? Quels sont les pour et contre du processus de MARL ?
Il importe d’indiquer que lors du MARL seul le conjoint appelant est entendu. Il peut s’agir d’une occasion toute désignée de convaincre le ministre du bien fondé de la relation, en témoignant de manière confidentielle et en répondant aux questions de l’agent. Une bonne préparation permettra d’insister sur les aspects importants, et si nécessaire d’orienter l’agent sur des aspects important mal évalués lors de l’entrevue.
L’audience de MARL ne dure que 60 minutes environ, donc une connaissance parfaite du dossier, des aspects problématiques et surtout de ce qui devrait servir de base de décision importent. Chaque seconde compte.
L’appel en soi
Il s’agit d’un procès, d’une demi journée à une journée. Il faut demander la journée complète si la cause semble complexe.
Encore ici, une excellente préparation supportera vos chances de succès;
Il sera important d’aller droit au but, de traiter les questions spéciales de manière ouverte et efficace.
Il est également recommandé de faire témoigner le conjoint même à l’étranger par appel conférence. En fait, c’est cette personne qui est déterminante.
C’est le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui pose le fardeau à remplir au procès:
Mauvaise foi
4(1) Pour l’application du présent règlement, l’étranger n’est pas considéré comme étant l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal d’une personne si le mariage ou la relation des conjoints de fait ou des partenaires conjugaux, selon le cas :
a) visait principalement l’acquisition d’un statut ou d’un privilège sous le régime de la Loi;
b) n’est pas authentique.
Il s’agit d’un test à double volet. Pour « gagner » il faut prouver À LA FOIS que le mariage ou la relation ne visait pas principalement l’acquisition d’un statut légal et que le mariage était authentique.
Il faudra faire ressortir suivant la balance des probabilités que la relation n’est pas visée par le paragraphe 4(1) du règlement.
Conclusions:
Un dossier bien préparé permettra d’optimiser les chances de succès lors de la tenue d’un MARL ou d’un appel. Les questions traitées sont délicates et les enjeux importants, et c’est pourquoi nous ne saurions suffisamment insister sur l’importance de faire évaluer votre dossier afin d’établir les chances de succès et les questions stratégiques qui ressortent du dossier.