Le fisc émet une cotisation estimative à votre endroit ? Comment gérer la situation;

Par Patrick-Claude Caron, avocat, M.Fisc.

Cette situation se présente de plus en plus fréquemment en pratique.

Les domaines de la restauration et des services professionnels sont particulièrement touchés.

Pour l’essentiel, le fisc, prétendant ne pouvoir se fier à la documentation comptable interne d’une entreprise donnée décide de reconstruire les ventes en utilisant des « statistiques » ou autres indices.

Par exemple, les autorités pourraient établir une cotisation, en déterminant ce qui suit:

Au niveau statistique, les frais de représentation d’une entreprise équivalent à par exemple (chiffre fictif) 4 % du montant brut des profits.

Or, les frais de représentation s’élèvent à 14 500 $.

Donc, l’estimation du profit serait de 14 500 $ x 100 / 4, pour une cotisation projetée totale de 362 500 $.

La situation devient fâcheuse, lorsque dans les faits le contribuable déclarait des pertes de 25 000 $ et non des bénéfices fort élevés;

Notez qu’il y a autant de méthodes indirectes et de variations qui s’appliquent, chaque cas étant spécifique.

Parfois, par exemple dans la restauration, le fisc pourra se baser sur les achats de denrées qui sont présentes de manière assez généralisée dans les repas fournis par le restaurant.  Ainsi, en utilisant les achats de pains, le fisc pourra établir un coût moyen en présumant que chaque pain écoulé et confirmé par les achats (moins un certain montant de pertes – pains défraîchis, etc) équivaudra à une valeur monétaire.

Ainsi, dans le cas de figure dans lequel 40 000 pains auraient été achetés, le fisc pourrait établir que le coût moyen par pain équivaut à 4,50 $.  La cotisation sera extraite sur des ventes représentant 180 000 $.  Le problème demeure entier, particulièrement si l’entreprise n’était pas profitable.

Finalement, parfois le fisc procédera à un sondage maison.  À partir des données ainsi recueillies, l’état pourra encore une fois extrapoler le résultat des ventes en question, et l’appliquer sur une période entière de vérification (3 ans par exemple).  La question sera plus anguleuse lorsque le sondage visera une courte période de temps, ou une période peu représentative des activités du commerce;

Comment gérer une telle situation ?

Bien qu’une cotisation fiscale soit présumée « valide » sauf preuve prima fascie (à sa face même), contraire, il est possible de contester ces cotisations de diverses façons.

1. En démontrant positivement le montant réel des ventes – bénéfices;
2. En présentant une technique de reconstruction des ventes plus fiables et en exposant les faiblesses de la méthode retenue par le fisc;
3. En relevant les erreurs dans la méthode du fisc et corrigeant la cotisation en conséquence;
4. En démontrant que l’approche statistique retenue n’est pas fiable et ne saurait permettre d’établir une cotisation fiable;

Dans plusieurs cas, il faudra avoir recours aux services d’un témoin expert (statisticien, mathématicien), afin de démonter les failles de l’approche retenue par le fisc.

Cependant, une évaluation du dossier spécifique permettra d’élaborer une stratégie afin de démontrer le caractère erroné d’une cotisation projetée.

Rappelons en conclusion que le fisc ne saurait avoir recours à une méthode estimative de cotisation en présence d’une documentation comptable fiable.

Souvent nommée méthode de dernier recours, la cotisation estimative devrait le demeurer en tout temps.

De nombreuses approches sont disponibles dans un tel contexte.   Comme dans toutes choses, la ténacité et la résilience sont un gage de résultats avantageux, dans nombre de cas.  Une bonne évaluation des chances de succès d’un dossier est toujours nécessaire, afin d’assurer que le coût d’une contestation fiscale en vaille la chandelle.