LE RÉTABLISSEMENT FISCAL UNE APPROCHE PRATIQUE

LE RÉTABLISSEMENT FISCAL UNE APPROCHE PRATIQUE

Par Patrick-Claude Caron, avocat, M.Fisc.

Nous savons tous que les rouages des règles fiscales et de l’appareil  étatique en général sont souvent porteurs de complexités telles que le  particulier tenu d’appliquer ces règles à sa situation se retrouve  souvent dépourvu.

Il n’est pas rare de rencontrer en pratique la situation voulant  qu’une société, ou un particulier se retrouve aux prises avec divers  problèmes liés à des situations échappant souvent leur son contrôle et prenant des dimensions toujours plus préoccupantes.

Par exemple, le contribuable, victime de dépression, n’est plus en  mesure de prendre charge de ses affaires, ni même d’obtenir l’aide  nécessaire.

S’entame un processus circulaire, de défauts de conformité fiscale de  divers types.   Absence de suivi lors de vérifications fiscales,  défaut de produire une ou plusieurs déclarations fiscales sur les  formulaires prescrits, absence de suivi aux communications et
correspondances du centre de perception fiscale.

S’ensuivra la prise de mesures par le fisc visant à compenser le  défaut du contribuable de donner suite à ses affaires.

Par exemple, des demandes péremptoires de produire (on oblige par ce  moyen le contribuable à communiquer certaines informations ou  documents sous peine d’amendes et de procédures pénales) seront acheminées au contribuable.   Celui-ci selon le cas ne sera pas en mesure de donner suite;  les problèmes s’aggravent…

Des avis de cotisations estimatifs seront émis, et lorsqu’il s’agira  de taxes à la consommation, les sommes en question seront recouvrables  immédiatement par le fisc.

Des mesures de perceptions seront engagées, sous forme d’hypothèques  légales, de saisies de comptes de banque ou d’intervention auprès des  débiteurs du contribuable (ceux qui doivent des sommes d’argent au  contribuable) dans le cadre de leurs affaires par exemple.

Le contexte se complique – et la situation semble insoluble.
COMMENT RÉTABLIR LES CHOSES

Notre étude légale utilise le terme « rétablissement fiscal » afin de  décrire le processus visant à rétablir la situation d’un contribuable.

L’un des objectifs consistera dans l’examen de toutes les solutions  possibles et disponibles.

Il importe d’étudier attentivement le dossier du contribuable.   Si  possible, d’avoir en main la position de l’agence dans le dossier.

Il faudra documenter les manquements reprochés au contribuable, ainsi  que déterminer les motifs qui expliquent un manquement donné.

Une fois les manquements et motifs établis, il importera d’évaluer du  potentiel de contestation légale / fiscale des mesures prises par le  fisc.    Les mesures furent-elles raisonnables ?   Les ajustements  sont ils bien fondés en droit et en faits ?

Une approche agressive fut-elle retenue au dossier  par les autorités ?

Suite à l’analyse l’implantation des solutions de réhabilitation sera  planifiée.   Pour l’essentiel, il s’agira de corriger les défauts, rétablir les droits qui normalement seraient disponibles au contribuable (comme par exemple le droit d’opposition si les délais sont expirés), et  de mettre à jour la perception des autorités, par exemple lorsque le  problème résulte d’une dépression, d’une maladie grave, d’un deuil, de l’erreur ou de la négligence d’un tiers chargé de prendre charge des  affaires d’un contribuable donné.

L’UTILITÉ DE LA RÉHABILITATION FISCALE

L’utilité première visera à rétablir l’équité du dossier.

Il ne saurait être accepté qu’une personne ayant souffert par exemple  de dépression grave suite à un deuil ou une maladie de proches, sinon  la sienne soit une cause d’acharnement par le fisc fédéral ou provincial à son endroit;

Derrière une apparente absence de coopération avec le fisc se cache souvent une situation grave rendant impossible le suivi par le contribuable de ses obligations fiscales.

Évidemment, chaque situation constituera un cas d’espèce.  Cependant, chaque contribuable a le droit d’être traité de manière juste et équitable par l’état.

Les chartes des droits du contribuable prévoient le droit général suivant.

La charte fédérale des droits des contribuables prévoit:

« 1. Vous avez le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi

Selon ce droit, vous pouvez vous attendre à recevoir les prestations, les crédits et les remboursements qui vous reviennent selon la loi. Vous pouvez aussi vous attendre à payer seulement le montant exact exigé par la loi. »

En pratique, il n’est pas rare, que le fisc ait procédé à des cotisations arbitraires, qui excèdent le montant réel des impôts devant être payés par une personne physique ou morale donnée.

La charte québécoise des droits des contribuables prévoit ce qui suit:

« 3.3 Vous êtes en droit de vous attendre à payer uniquement ce que vous devez et à recevoir les sommes auxquelles vous avez droit.

Il est dans l’intérêt de tous que chacun paie sa juste part et reçoive les sommes auxquelles il a droit. À cette fin, nous mettons en œuvre divers moyens pour faciliter l’observation fiscale, notamment en minimisant les efforts qui sont demandés aux contribuables et aux mandataires. Nous mettons également en place des projets pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale. »

À la lumière de ces passages, il paraitra pertinent de voir à ce que toute situation dérogeant aux principes qui y figurent soit rétablie;

Les dossiers de rétablissement fiscal sont souvent complexes.  Cependant, dans nombre de cas, il est possible de corriger les lacunes et d’éviter et même de remédier à de nombreux  problèmes graves, notamment lors de l’intervention d’agents de perception fiscale.

En pratique, nous constatons que de nombreux contribuables éprouvent des difficultés et troubles de santé suite à l’intervention du fisc et se retrouvent dépourvus.   S’enclenche alors un processus de circularité aggravant la situation, et amplifiant les difficultés de la personne visée.

Vous éprouvez des problèmes à « suffire » aux demandes du fisc ?  Vous ne savez plus quoi faire ?

Prenez quelques minutes de votre temps, et faites évaluer votre dossier.  Rappelez-vous qu’en tant que contribuables vous disposez également de droits, et qu’il est possible de remédier aux problèmes fiscaux en adoptant une approche proactive de manière à appliquer un plan de rétablissement fiscal répondant aux aspects spécifiques propres à la situation rencontrée;